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Comité de défense de Villiers-sur-Marne et de ses habitants

Vous subissez un préjudice du fait d’une nouvelle construction (perte d’ensoleillement, perte de vue ou d’intimité etc.) ? Celui-ci peut, sous certaines conditions, être indemnisé

Thème : accidents de chantier,Urbanisme  - lundi 29 avril 2019

Les troubles anormaux du voisinage comme la perte d’ensoleillement, la perte de vue, la perte d’intimité du fait d’une nouvelle construction par exemple peuvent ouvrir droit à réparation et au versement de dommages et intérêts conséquents même si le permis de construire est tout à fait légal.

La procédure judiciaire pour trouble anormal du voisinage (TAV) est distincte de celle visant à faire annuler le permis de construire. La première est dirigée contre le voisin responsable du trouble devant le Tribunal de Grande Instance, la seconde contre le promoteur et la mairie devant le tribunal administratif.

Quel est le délai pour agir ?

Tout villiérain qui estime subir un trouble du voisinage dispose de 5 ans à compter de l’achèvement de la construction voisine. Il n’est donc peut être pas trop tard pour demander réparation de votre préjudice !

Comment se déroule la procédure ?

La victime du TAV prend un avocat et assigne son voisin (un particulier pour une extension par exemple, un promoteur pour un nouvel immeuble…) devant le TGI. Le TGI nomme un expert pour déterminer la réalité du dommage subit et proposer une indemnisation.

Ce type de procédure nécessite donc l’intervention d’un expert et d’un avocat dont les honoraires sont à la charge du demandeur, c’est à dire ici, de la victime. Les frais d’expertises sont variables selon la nature du litige mais il faut compter en moyenne entre 3600 euros et 6000 euros TTC. Ces honoraires sont pris en charge en tout ou partie par votre assurance protection juridique. On ne saurait trop vous rappeler l’importance de prendre une telle assurance dont le coût est de l’ordre de 70 euros par an. Si la construction va ou vient de débuter, vous pouvez encore souscrire un telle assurance car le dommage n’est pas encore né. Vous ne pourrez en effet constater la perte d’ensoleillement ou d’intimité ou encore de vue par exemple que lorsque les travaux seront achevés.

Qu’elle indemnisation pouvez-vous espérer ?

Prenons l’exemple du préjudice pour perte d’ensoleillement. C’est le TAV pour lequel il est le plus facile d’obtenir réparation. Les tribunaux condamnent fréquemment l’auteur du trouble à indemniser le voisin à lui verser une somme d’argent mais il arrive que le tribunal ordonne la démolition de la construction même si celle-ci est conforme au permis de construire.

Nous vous recommandons de consulter en cliquant sur ce lien, comment une étude pour perte d’ensoleillement peut être réalisée http://perie-archi.fr/etude-perte-ensoleillement/

Deux remarques importantes :

  • En général le montant des sommes allouées par le tribunaux est plus élevées en zone pavillonnaire qu’en zone urbaine densifiée comme un centre ville.
  • Les dommages et intérêts sont calculés principalement sur la valeur vénale de la maison de la victime

 Exemples d’indemnisations allouées par les tribunaux (source : http://perie-archi.fr/) :

  • – en zone pavillonnaire, perte d’ensoleillement de la piscine “dès le milieu de l’après-midi”, perte de vue et d’intimité : indemnisation de 148 000 €, soit 40% de la valeur vénale, ainsi que 50 000 € au titre du trouble de voisinage (CA Limoges, 08/10/13, n°12/00625)

  • – en zone pavillonnaire, perte d’ensoleillement de 60 à 70% : démolition avec amende journalière de 50 € par jour de retard (CA Nancy, 29/06/15, n°14/01346)

  • – en zone urbaine dense, perte d’ensoleillement de 6 à 46% : indemnisation de 30 000 €, soit 10% de la valeur vénale, ainsi que 3 000 € au titre du trouble de voisinage (CA Rennes, 22/09/15, n°13/08681)

  • – en zone urbaine, perte d’ensoleillement de 7h à 13h : indemnisation de 12 000 € (CA Reims, 17/06/14)

Voir aussi pour aller plus loin en cliquant sur l’un ou l’autre des liens suivants

1/ Un arrêt de la Cour de Cassation 

Et le commentaire de cet arrêt par une avocate spécialisée

2/ Un exemple de démolition de la construction ordonnée par le Tribunal

3/ un exemple ou le trouble du voisinage bien que réel n’a pas été jugé anormal en zone urbaine dense

Pour relire notre article

Comment se prémunir contre les chantiers de construction cliquez ici

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