CODEVI

Comité de défense de Villiers-sur-Marne et de ses habitants

Vous subissez un préjudice du fait d’une nouvelle construction (perte d’ensoleillement, perte de vue ou d’intimité etc.) ? Celui-ci peut, sous certaines conditions, être indemnisé

Thème : accidents de chantier,Urbanisme  - samedi 22 janvier 2022

schéma montrant la perte d’ensoleillement (ombre portée par une construction nouvelle) extrait d’un rapport d’expertise (voir https://perie-archi.fr/etude-perte-ensoleillement/ )

Les troubles anormaux du voisinage comme la perte d’ensoleillement, la perte de vue, la perte d’intimité du fait d’une nouvelle construction par exemple peuvent ouvrir droit à réparation et au versement de dommages et intérêts conséquents même si le permis de construire est tout à fait légal.

La procédure judiciaire pour trouble anormal du voisinage (TAV) est distincte de celle visant à faire annuler le permis de construire. La première est dirigée contre le voisin responsable du trouble devant le Tribunal de Grande Instance, la seconde contre le promoteur et la mairie devant le tribunal administratif.

Quel est le délai pour agir ?

Tout villiérain qui estime subir un trouble du voisinage dispose de 5 ans à compter de l’achèvement de la construction voisine. Il n’est donc peut être pas trop tard pour demander réparation de votre préjudice !

Comment se déroule la procédure ?

La victime du TAV prend un avocat et assigne son voisin (un particulier pour une extension par exemple, un promoteur pour un nouvel immeuble…) devant le TGI. Le TGI nomme un expert pour déterminer la réalité du dommage subit et proposer une indemnisation.

Ce type de procédure nécessite donc l’intervention d’un expert et d’un avocat dont les honoraires sont à la charge du demandeur, c’est à dire ici, de la victime. Les frais d’expertises sont variables selon la nature du litige mais il faut compter en moyenne entre 3600 euros et 6000 euros TTC. Ces honoraires sont pris en charge en tout ou partie par votre assurance protection juridique. On ne saurait trop vous rappeler l’importance de prendre une telle assurance dont le coût est de l’ordre de 70 euros par an. Si la construction va ou vient de débuter, vous pouvez encore souscrire un telle assurance car le dommage n’est pas encore né. Vous ne pourrez en effet constater la perte d’ensoleillement ou d’intimité ou encore de vue par exemple que lorsque les travaux seront achevés.

Qu’elle indemnisation pouvez-vous espérer ?

Prenons l’exemple du préjudice pour perte d’ensoleillement. C’est le TAV pour lequel il est le plus facile d’obtenir réparation. Les tribunaux condamnent fréquemment l’auteur du trouble à indemniser le voisin à lui verser une somme d’argent mais il arrive que le tribunal ordonne la démolition de la construction même si celle-ci est conforme au permis de construire.

Nous vous recommandons de consulter en cliquant sur ce lien, comment une étude pour perte d’ensoleillement peut être réalisée http://perie-archi.fr/etude-perte-ensoleillement/

Deux remarques importantes :

  • En général le montant des sommes allouées par le tribunaux est plus élevées en zone pavillonnaire qu’en zone urbaine densifiée comme un centre ville. voir à ce sujet notre autre article  https://www.codevilliers.fr/?p=7203
  • Les dommages et intérêts sont calculés principalement sur la valeur vénale de la maison de la victime

 Exemples d’indemnisations allouées par les tribunaux (source :  https://perie-archi.fr/etude-perte-ensoleillement/

  • – en zone pavillonnaire, perte d’ensoleillement de la piscine “dès le milieu de l’après-midi”, perte de vue et d’intimité : indemnisation de 148 000 €, soit 40% de la valeur vénale, ainsi que 50 000 € au titre du trouble de voisinage (CA Limoges, 08/10/13, n°12/00625)

  • – en zone pavillonnaire, perte d’ensoleillement de 60 à 70% : démolition avec amende journalière de 50 € par jour de retard (CA Nancy, 29/06/15, n°14/01346)

  • – en zone urbaine dense, perte d’ensoleillement de 6 à 46% : indemnisation de 30 000 €, soit 10% de la valeur vénale, ainsi que 3 000 € au titre du trouble de voisinage (CA Rennes, 22/09/15, n°13/08681)

  • – en zone urbaine, perte d’ensoleillement de 7h à 13h : indemnisation de 12 000 € (CA Reims, 17/06/14)

Voir aussi pour aller plus loin en cliquant sur l’un ou l’autre des liens suivants

1/ Un arrêt de la Cour de Cassation 

Et le commentaire de cet arrêt par une avocate spécialisée

2/ Un exemple de démolition de la construction ordonnée par le Tribunal

3/ un exemple ou le trouble du voisinage bien que réel n’a pas été jugé anormal en zone urbaine dense

Pour relire notre article

Comment se prémunir contre les chantiers de construction cliquez ici

NE QUITTEZ PAS NOTRE SITE SANS AVOIR REGARDE NOTRE FILM SUR LE BETONNAGE INCROYABLE DE VILLIERS SUR MARNE !!!

Cliquez sur ce lien pour visionner le film

Merci de faire connaître cette vidéo auprès de vos contacts

  1. Bonjour

    Pouvez vous me communiquer les coordonnées d’un expert en perte d’ensoleillement en région parisienne ?
    Je vous en remercie
    BIEN CORDIALEMENT

  2. Bonjour,

    pourriez vous svp m’indiquer un expert de perte de l’ensoleillement et aussi perte de vue sur montagnes sur le code postal 74160 en Haute Savoie svp

    Merci et Cordialement,

    Linda

  3. Désolé, nous n’avons pas d’expert à vous indiquer dans votre région

  4. Bonjour,
    Sauriez vous me dire, si le fait d’avoir à subir la construction d un lotissement de 14 maisons sur 1h de terrain , mitoyen avec mon jardin, et le fait qu’une route va être créee tout le long de la partie nord de mon jardin pour l’évacuation des véhicules, soient des raisons suffisantes pour invoquer une dévaluation de la valeur de ma maison du fait de la pollution et des nuisances sonores qu’un tel projet va générer?
    Merci de votre réponse

  5. Pourriez vous SVP m’indiquer un expert de perte d’ensoleillement a Bordeaux
    Je vous en remercie

    Cordialement

  6. Désolé, nous n’avons pas de contact sur Bordeaux

  7. Bonjour ,
    Pouvez-vous m’indiquer , s’il vous plait , un expert de perte totale d’intimité , de vie privée et de paysage dans la ville de Clermont-Ferrand
    Je vous remercie d’avance
    Cordialement

  8. Une maison est en cours de construction avec une tour. Elle a une vue plongeante sur tout mon terrain , ma piscine , et avec ses deux fenêtres peut voir jusqu’au fond de mon garage . Cette maison est à une quarantaine de mètres de la mienne et me cache en plus toute la vue que j’avais sur les montagnes de j’avais depuis 21 ans .

    Merci d’avance si vous pouvez me renseigner .

  9. Une maison est en cours de construction avec une tour. Elle a une vue plongeante sur tout mon terrain , ma piscine , et avec ses deux fenêtres peut voir jusqu’au fond de mon garage . Cette maison est à une quarantaine de mètres de la mienne et me cache en plus toute la vue que j’avais sur les montagnes de j’avais depuis 21 ans .

    Merci d’avance si vous pouvez me renseigner .

  10. Nous vous conseillons de prendre un avocat spécialisé

  11. Nous construisons une maison en lotissement et le projet voisin n’est pas encore fait (pas de permis de construire affiché) mais nous avons eu écho auprès du constructeur que leur maison allait s’implanter de sorte que leur pignon de 6 m allait sur une grande partie de notre salon, toute notre terrasse et la totalité de notre jardin arrière donc une énorme perte d’ensoleillement et vénale de notre bien ! Leur constructeur ne veut pas modifier son projet qui est légal mais qui nous porte préjudice, il y a t-il un recours possible ???

  12. Nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit immobilier et avec votre assureur protection juridique…

  13. Bonjour pouvez-vous me conseiller un expert pour un expert pour TAV bruit climatisation
    Merci

  14. Bonjour,
    Pas de recommandation à vous faire dans ce domaine
    Bien à vous

  15. Bonjour,
    Un immeuble R+3 voir R+4 va être construit à 20 mètres de notre maison.
    Nous ne pensons pas avoir une perte d’ensoleillement mais une perte de vue, de calme et d’intimité.
    Faut’il vraiment attendre la fin des trvaux?
    Faut’il absolument faire prendre des photos par une huissier de justice?
    Si pas de perte d’ensoleillement pouvons nous faire jouer la perte de la valeur de notre bien, Nous pensons faire estimer notre maison avant et après la construction, est-ce une bonne idée?
    Sommes-nous obligés de prendre un avocat, car je suis consiller juridique et je pense pouvoir faire une partie du dossier, mais la représentation devant le tribunal est obligatoire je pense.
    Merci d’avance pour vos réponse.
    Bien cordialement

  16. Bonjour,
    Un immeuble R+2 va être construit à 30 mètres de notre maison.
    Nous ne pensons pas avoir une perte d’ensoleillement mais une perte de vue, de calme et d’intimité.
    Quand dois-je intervenir auprès du promoteur ?
    Pas encore de permis de construire affiché, mais discussions en cours avec l’urbanisme de la ville
    J’ai une haie, dont les troncs sont chez le voisin en question, que j’entretiens depuis plus de 12 ans avec un grillage qui sépare les terrains…
    S’il supprime la haie, tout est détruit ou abimé, qui paie quoi? quoi doit quoi ?
    J’ai fait faire un dossier avec photos, rapport de la situation actuelle par un expert.
    Si pas de perte d’ensoleillement pouvons nous faire jouer la perte de la valeur de notre bien,
    Il y une perte visuelle, que des arbres et pelouse actuellement, et niveau sonore si parking suite appartement.
    Nous pensons faire estimer notre maison avant et après la construction, est-ce une bonne idée?
    Devons nous unir aux autres voisins pour se défendre ?
    Merci d’avance pour vos réponse.
    Bien cordialement

  17. Bonjour,
    J’ai acheté une maison dans un « lotissement » pas l’intermédiaire d’une agence sise sur la même commune il y a 3 mois. Je viens d’apprendre que les 2 maisons qui touchent mon terrain vont être démolies et un immeuble 3 étages va être construit à la place à 12 m. Le vendeur ne m’a pas informé ni l’agence. Bien sûr ils vont dire qu’ils n’étaient pas au courant. Y a t-il un recours?
    Apparemment dans les 20 maisons dont une banque pratiquement tout le monde en avait connaissance. Sachant que les travaux vont démarrer très prochainement , donc le projet et toutes les formalités datent de au moins 2 ans. Il me semble que l’agence immobilière très connue et « pignon sur rue » et le vendeur étaient obligatoirement informés. Je comprends mieux maintenant que l’agent immobilier m’avait dit <>.
    Merci de vos conseils pour soit annuler la vente voire une indemnisation car ma maison va maintenant être presque invendable , sinon pas chère.
    Sincères salutations

  18. Bonjour
    Une sci a construit une maison à proximité de ma clôture. Le terrain à disposition était de 3000m2… avec un terrassement de 2.5 mètres
    La maison est donc 2.5 mètres plus haute que prévu par le Permis de Construire.
    Avec vu sur ma piscine , le terrassement fait une terrasse de 800m2 qui surplombe mon terrain.
    J’ai un constat d’huissier
    J’ai fait assigné la SCI en référé
    Que puis je espérer
    Je ne souhaite pas spécialement faire raser cette nouvelle maison, sauf qu’il ne respecte pas le PC.
    Je souhaite des fermetures de fenêtres et l’enlèvement de la terrasse , cela ne réglera qu’une partie du problème
    Puis je aussi obtenir une indemnisation financière?

    Merci

  19. bonjour, pouvez-vous me conseiller un expert pour TAV perte d’intimité e d’ensoleillement a Brignoles Var

    merci

  20. Nous n’avons pas de contacts sur Brignoles.

  21. Bonjour,

    Mon voisin a acheté sa maison en sachant qu’une construction allait avoir lieu (Clause dans l’acte de vente), il a fait un recours et l’a finalement retiré.

    Il se plaint de la perte d’ensoleillement que mon bien va lui provoquer, il a aussi bénéficié d’une remise pour l’achat de son bien (état du bien, exposition actuelle, construction à venir).

    Peut il malgré tout m’attaquer en justice ?

    Merci

  22. bonjour avez vous un contact expert perte d intimité et d ensoleillement ayant une piscine de 11M x 6 M et qu il y a un projet de lotissement a coté de chez moi …region sur savoie albertville ou chambery ? et déja nous n avons très peu de soleil le matin cause montagne mais ce projet va nous enlever encore de la lumière et soleil et bien sur du vis a vis selon la hauteur des maisons qui seront construites … je préfère m en informer avant merci

  23. Bonjour,
    Désolé, nous n’avons pas de coordonnées d’expert dans votre région

  24. bonjour
    j’ai acheter un terrain et construit une maison en 4 face
    mon voisin qui va construire veut construire un garage a ras de ma clôture sans respecter les 3 mètre un garage de 6.44×6.44 m et de 4 mètre de haut j’ai regarder il va me faire 13 m d’ombre sur 6.44m de long sur mon potager
    qu’est que je peut faire

  25. Les réponses à vos questions se trouvent dans nos articles.

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