Vous trouverez ci-dessous l’article du Codevi, publié le 14 décembre 2011 lors du premier glissement devant la maison de la petite enfance, rue du Bois de Saint Denis, afin que les résidents des immeubles proches des chantiers en cours ou à venir puissent prendre les précautions qui s’imposent.

Les recommandations contenues dans cet article sont de plus en plus d’actualité face à la multiplication des permis de construire et des risques qui leur sont inhérents.

L’effondrement de la chaussée devant la maison de la petite enfance du 5 mars 2011 et ses conséquences dramatiques pour les personnes victimes de ce sinistre soulèvent de nombreuses interrogations. La destruction ou la construction d’un immeuble peut entraîner des dégâts aux immeubles voisins. C’est le cas, par exemple, lorsque l’on creuse le sol sur plusieurs mètres pour construire les fondations : en 2005, rue Louis Lenoir, la chaussée s’est effondrée et un petit immeuble jouxtant les fouilles a été évacué et déclaré en état de péril imminent par le Maire. C’est encore ce qui s’est passé devant la maison de la petite enfance récemment et ce qui pourrait encore arriver lors de la construction de l’immeuble de la nouvelle poste d’autant qu’à cet endroit le sol est particulièrement instable et gorgé d’eau.

Comment se prémunir contre les risques de tels sinistres ?

1/ – Contractez une assurance Protection juridique

Le premier conseil que nous donnerions aux riverains de tels chantiers est de contracter une assurance protection juridique avant le début des travaux : ce type d’assurance coûte entre 50 et 100 euros par an selon  les compagnies et permet, en cas de sinistre,  la prise en charge totale ou partielle des frais de procès. Certaines compagnies proposent de prendre en charge les frais d’avocat à concurrence d’une somme forfaitaire de l’ordre de 1 000 euros. D’autres compagnies ne fixent pas de plafond (Maif par exemple). Il est possible de contracter deux ou plusieurs assurances et de cumuler les plafonds de chacune d’elles. Vous pouvez demander à ce que votre avocat personnel soit désigné pour vous représenter à la procédure. Evitez la GMF qui ne prend pas en charge les recours contre les permis de construire.

Attention : ne confondez pas l’assurance protection juridique avec l’assistance juridique offerte par certains assureurs. L’assistance juridique ne vous assure que des conseils mais ne prend pas en charge les frais de procédure. Vérifiez auprès de votre assureur si vous êtes bien assuré.

Remarque : si vous habitez un immeuble en copropriété, vous avez intérêt à souscrire, en tant que copropriétaire, une assurance protection juridique personnelle car rares sont les copropriétés qui disposent, pour l’immeuble, d’une telle assurance. En cas de sinistre touchant l’immeuble, c’est la copropriété qui devra mener la procédure : votre assurance protection juridique personnelle vous permettra de vous faire rembourser, au fur et à mesure de l’avancement de cette procédure, votre quote-part des frais de procès. Plus il y aura de copropriétaires assurés, plus les copropriétaires seront enclins à défendre leurs droits et à résister à la pression éventuelles du promoteur.

2/ – Faites réaliser un référé préventif

Avant le début des travaux, il est vivement conseillé de faire procéder à un examen attentif des immeubles voisins du chantier. En principe, c’est le promoteur qui fait réaliser ce type d’expertise préalable.

A défaut, les riverains du chantier peuvent lui demander par lettre recommandé avec AR de réaliser un référé préventif compte tenu de la proximité de leur maison au chantier de construction et des risques, par exemple, de glissement de terrain, dus par exemple à la nature du sol (argile, marne…) Les frais du référé préventif sont intégralement à la charge du promoteur.

En pratique, c’est un expert judiciaire indépendant, nommé par le tribunal, qui opère un constat de l’état e votre bien :

– visite  les lieux  et décrive l’état des bâtiments voisins du chantier ;

– décrive l’état des sous-sols (très important à Villiers en raison de la présence d’argile dans un sol gorgé d’eau…) ;

– émettre des avis sur les éventuels risques de déstabilisation des immeubles voisins et sur les mesures à prendre pour éviter les désordres.

Le Codevi peut communiquer l’adresse d’un avocat spécialisé dans ce type de recours.

Attention à prendre un avocat spécialisé dans les affaires touchant au droit de l’immobilier…

3/ – Demandez réparation des dommages et troubles anormaux causés par un chantier, par exemple :

– les dommages causés par l’activité du chantier : bruits, poussières ne sont admis que s’ils sont limités dans le temps et d’ampleur normale ;
– les dommages causés aux immeubles voisins du fait de la construction : apparition de fissures, de phénomènes de déstabilisation…
– les troubles résultant de la présence de l’immeuble nouveau : diminution d’ensoleillement, trouble dans la réception d’émission TV etc.

cliquez sur ce lien pour en savoir plus  sur la procédure de référé préventif : http://rossi-landiavocat.fr/2017/01/13/le-refere-preventif-avant-travaux/

vous pouvez également faire des recherches sur un moteur de recherche (google, bing etc.) à « référé préventif »

Remarque : la plupart des assurances PROTECTION JURIDIQUE rembourse également une partie des frais d’avocat lorsque vous contestez un permis de construire en justice (sauf GMF)

Vous pouvez éventuellement mener l’action avec un ou plusieurs voisins qui subissent les mêmes préjudices que vous en prenant le même avocat et partager ainsi les honoraires.