CODEVI

Comité de défense de Villiers-sur-Marne et de ses habitants

Vous subissez un préjudice du fait d’une nouvelle construction (perte d’ensoleillement, perte de vue ou d’intimité etc.) ? Celui-ci peut, sous certaines conditions, être indemnisé

Thème : accidents de chantier,Troubles anormaux du voisinage,Urbanisme  - vendredi 19 mai 2023

schéma montrant la perte d’ensoleillement (ombre portée par une construction nouvelle) extrait d’un rapport d’expertise (voir https://perie-archi.fr/etude-perte-ensoleillement/ )

Les troubles anormaux du voisinage comme la perte d’ensoleillement, la perte de vue, la perte d’intimité du fait d’une nouvelle construction par exemple peuvent ouvrir droit à réparation et au versement de dommages et intérêts conséquents même si le permis de construire est tout à fait légal. (lire la suite…)

Le panneau d’affichage trompeur du permis de construire 74 logements à l’angle des rues du 8 mai 45 et Général de Gaulle… un coup à la Gérard Majax!

Thème : arbres abattus,nouvelles tendances immobilières,projet immobilier à surveiller,Troubles anormaux du voisinage,Urbanisme,Villiers infos  - jeudi 27 octobre 2022

Celle-là, on ne nous l’avait pas encore faite !

Regardez bien ces deux panneaux d’affichage du permis de construire un immeuble à l’angle des rues du Général de Gaulle et 8 mai 45, apposés successivement à quelques mois d’intervalle, et intervertis en plein été… 

Une manipulation à la Gérard Majax ! Jugez plutôt…

Le premier panneau est apposé en mars 2021 pour 28 logements. Il y restera plusieurs mois. 

Le premier panneau apposé au 143 rue du Général de Gaulle

En plein été on le remplace subrepticement par son frère jumeau pour 74 logements. Les deux panneaux se ressemblent comme deux gouttes d’eau.

Le temps de découvrir le pot aux roses, le délai de 2 mois est dépassé. Impossible pour les riverains de déposer un recours contre ce permis de construire.

Pour noyer encore un peu plus les riverains, des panneaux publicitaires géants annoncent une trentaine de logements alors u’il s’agit de 74 logements…

Après le permis de construire potentiellement frauduleux du 19 rue des Courts Sillons, voilà le panneaux d’affichage trompeur… On arrête pas le progrès! Cela prêterait à sourire si de très nombreux villièrains n’étaient lourdement pénalisés par ce projet scandaleux.

Troubles anormaux du voisinage : préjudice d’ensoleillement d’intimité, nuisances sonores etc. Quelle indemnisation?

Thème : Troubles anormaux du voisinage  - dimanche 23 octobre 2022

La REVUE EXPERTS N° 153 – DÉCEMBRE 2020 publie sous le titre « Proposition de grille d’appréciation pécuniaire des troubles anormaux du voisinage »  une étude très intéressante sur les indemnisations accordées par les tribunaux selon le type de nuisances.

A titre d’exemple, nous publions ci-dessous un court extrait d’un long tableau synthétisant les indemnisations octroyées par les juridictions en fonction du type de trouble anormal du voisinage. Nous avons tronqué plusieurs colonnes du tableau : elles précisent les dates et références des décisions judiciaires, les abattements retenus etc.

Tableau : Décisions judiciaires en matière de troubles du voisinage et abattements retenus 

JURIDICTION PRÉJUDICE MONTANT 
TGI de Paris Obturation de deux jours de souffrance du fait de l’édification d’un immeuble sur le fonds voisin. 180 000 € 
Cour d’appel de Montpellier Création d’un lotissement de 10 maisons dont les fenêtres et les jardins en surplomb permettent une vue plongeante sur la propriété, avec privation de toute quiétude et intimité. 150 000 € 
Cour d’appel de Toulouse Gêne sonore et esthétique résultant de l’installation d’éoliennes. 100 000 € 
Cour d’appel de Nîmes Préjudice esthétique et impact psychologique de la présence d’un incinérateur à proximité d’une construction. 90 225 € 
Cour d’appel de Paris Présence d’une ombre portée qui prive de lumière et d’ensoleillement de façon anormalement importante. 80 000 € 
TGI de Saint-Brieuc Nuisances sonores générées par le bruit des vents dans un pylône métalique de 40 mètres de hauteur, (…) occupation permanente de l’espace par un ouvrage imposant dont la présence est envahissante. 61 500 € 

Vous pouvez lire cet article incontournable dans son intégralité en cliquant ici :

Préjudice d’ensoleillement, préjudice d’intimité, perte d’une vue, le point sur la jurisprudence des troubles anormaux du voisinage

Thème : Troubles anormaux du voisinage  - jeudi 20 octobre 2022

Vous trouverez sur le site htttps://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr un article très complet avec de nombreux liens vers des décisions judiciaires en matière de troubles anormaux du voisinage et en particulier sur les préjudice d’ensoleillement et d’intimité ainsi que sur la perte de vue etc.

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Apparition de fissures et autres dommages dans votre habitation : plusieurs causes sont envisageables (article Codevi de 2018 actualisé en 2022)

Thème : accidents de chantier,Insécurité à Villiers-sur-Marne,Troubles anormaux du voisinage,Urbanisme  - samedi 20 août 2022

Vous avez constaté récemment l’apparition de fissures sur vos murs ou sols, des soulèvements de carrelage, des problèmes d’étanchéité de toiture ou un quelconque mouvement de terrain sur votre propriété…

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Comment se prémunir contre les risques liés aux chantiers de construction ?

Thème : accidents de chantier,Troubles anormaux du voisinage  - dimanche 16 janvier 2022

Nous reproduisons ci-dessous, un article publié en 2011 sur le site du Codevi. Cet article, toujours d’actualité ,qui quelques pistes en cas de dommages liés aux chantiers de construction et comment s’en prémunir.

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TROP C’EST TROP ! LES RIVERAINS EN ONT ASSEZ DES NUISANCES DES CHANTIERS : signez la pétition

Thème : accidents de chantier,projet immobilier à surveiller,Troubles anormaux du voisinage,Urbanisme  - mercredi 6 janvier 2021

C’est avec plaisir que le Codevi vous invite à signer la pétition lancée sur Internet par notre amie Nicole Bricot à l’adresse suivante http://chng.it/CbgQLY7WZK

Scène de la vie quotidienne

Cette pétition concerne tous les quartiers de Villiers

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