CODEVI

Comité de défense de Villiers-sur-Marne et de ses habitants

Modification du PLU : JA Bénisti va devoir revoir sa copie

Thème : Urbanisme  - mercredi 29 décembre 2021

La Commissaire enquêtrice a rendu son rapport que vous trouverez…

… que vous trouverez au lien suivant https://www.registredemat.fr/modif3-plu-villierssurmarne/rapport

On y trouve des réserves importantes qui vont obliger JA Bénisti à revoir sa copie…

– rue des Morvrains, le projet est abandonné ;

– la zone pavillonnaire des Stades menacée entre chemin des Prunais, la route de Noisy et la rue Onze Novembre devra être préservée ;

– Place Remoiville, le projet devra respecter la perspective historique de l’église, du Belvédère et du musée, etc.

La mobilisation des villiérains et des associations a partiellement payée. Le combat continue.

Nous reviendrons bientôt sur les suites de cette affaire…

Extrait des RESERVES émises par la commissaire enquêtrice

Par conséquent je donne un avis favorable au projet de modification n°3 du P.L.U de Villiers-sur Marne sous réserve qu’il comporte les modifications relatives aux deux engagements du porteur du projet : 

Réserve n°1: Le diagnostic du P.A.D.D a révélé que les quartiers pavillonnaires et les jardins privatifs constituaient une véritable richesse sur un territoire fortement urbanisé. En réponse aux nombreuses interventions des habitants de ces quartiers que je considère légitimes et justifiées, le porteur du projet s’engage à renoncer à la modification des limites de zones Up/Uc sur la rue des Morvrains et sur le quartier délimité par le chemin des Prunais, la rue de Noisy et l’avenue du 11 novembre. 

Réserve n°2 : Le P.A.D.D a fait « le voeu de protéger ce patrimoine révélateur de l’histoire de la commune et de valoriser les caractéristiques briardes du centre historique ». La structure de type « Baltar ou Eiffel » au pied du mur du musée ne doit pas porter atteinte aux différentes vues sur l’église et le belvédère du musée et les édifications sur la place Remoiville doivent être d’une hauteur limitée à préciser au projet. 

  1. villiéraine écoeurée

    les réponses de cette Commissaire Enquêtrice sont loin d’etre satisfaisantes surtout place Rémoiville il y aura vraisemblablement quand meme des immeubles Benisti et ses copains promoteurs vont encore gagné quand on voit que malgré toutes ces constructions le nombre d’habitants stagne voire diminue il y a bien eu un grand Remplacement , les anciens partent ou vont partir et les nouveaux n’en ont rien à faire du moment qu’ils sont logés !!!
    et nous avons changé de continent et de culture sans n’avoir rien demandé , mon écoeurement est à son comble Merci quand meme à celles et ceux qui ont essayé de se battre pour notre ville et son patrimoine

  2. Bravo au Codevi pour son intervention positive dans l’enquête publique.
    J’aimerai savoir quelle est la portée des réserves émises par la commissaire enquêtrice? Le Maire peut il » s’assoir dessus? »

  3. en réponse à Joëlle
    Qualification et portée des réserves d’un avis favorable
    La réserve est une condition à laquelle est subordonné un avis favorable. Elles doivent être réalisables et exprimées avec clarté et précision.
    Le juge peut requalifier l’avis lorsque la réserve n’est pas levée, voire même requalifier une recommandation ou une proposition en réserve.
    Lorsque l’avis est assorti d’une condition, le juge vérifie si les mesures préconisées par le commissaire enquêteur ont bien été prises en compte par l’autorité publique. Bien que formellement présenté comme favorable, l’avis du commissaire enquêteur peut faire l’objet d’une requalification.
    L’avis favorable peut être requalifié défavorable lorsque la réserve n’est pas satisfaite
    La réserve est qualifiée par le juge
    – Le juge apprécie si la modification apportée répond à la réserve formulée
    Conseil d’Etat, 22 février 1989, Association pour la réalisation de la coulée verte
    « … le commissaire chargé de l’enquête d’utilité publique a donné …, un avis favorable, sous réserve que, notamment, fût supprimée la couverture de la rue Montempoivre prévue par le plan d’aménagement soumis à l’enquête ; qu’il ressort des pièces du dossier que ce plan, modifié à la suite de l’enquête, a seulement prévu, au-dessus de la rue précitée, le maintien de deux passages nécessaires pour relier les deux parties du secteur ; que la modification ainsi réalisée a suffisamment tenu compte de la réserve formulée par le commissaire enquêteur ; … ; »
    – Il peut requalifier une recommandation en réserve
    CAA Marseille, 24 novembre 2008, M. Bernard X, req n° 07MA01330
    « qu’en effet, si le commissaire-enquêteur a donné un avis favorable au projet soumis à l’enquête publique, il a toutefois précisé que « la partie à exproprier doit être limitée à la surface nécessaire pour réaliser un élargissement de la voie à 3,50 mètres » ; que d’après les dispositions de l’arrêté portant déclaration publique du projet en cause et le plan qui lui est annexé, le projet entraîne un élargissement de la voie à 10 mètres au droit de la propriété de M. X et la démolition totale du bâtiment lui appartenant ;…qu’ainsi, l’une des recommandations du commissaire-enquêteur …, et à laquelle son avis favorable était subordonné, doit être regardée comme une réserve qui n’a pas été levée ; qu’il suit de là que, par application des dispositions de l’article L. 11-2 susvisées, le préfet des Alpes de Haute-Provence était incompétent pour prononcer l’utilité publique du projet dont s’agit ; que l’illégalité de l’arrêté n° 04-179 du 30 janvier 2004 entraîne par voie de conséquence l’annulation de l’arrêté n° 04-180 du même jour ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; »
    – Il peut même requalifier une proposition en réserve conditionnant un avis favorable
    Conseil d’Etat, 29 décembre 1999, Ville de Toulon
    « Considérant qu’en regardant les propositions contenues dans l’avis favorable que la commission d’enquête a émis sur le projet …, dont il était instamment recommandé à l’administration de tenir compte, comme des réserves conditionnant l’avis favorable …, la cour s’est livrée, sans les dénaturer, à une appréciation souveraine des faits qui n’est pas susceptible d’être remise en cause devant le juge de cassation ; … ; »
    source : UDCE 84 (union départementale des commissaires enquêteurs de Vaucluse)

  4. Eric Zemmour a promis d’annuler la loi SRU !
    EXCELLENTE NOUVELLE !
    DOMMAGE QU’IL SOIT TROP TARD POUR VILLIERS SUR MARNE…..

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