en réponse à Joëlle
Qualification et portée des réserves d’un avis favorable
La réserve est une condition à laquelle est subordonné un avis favorable. Elles doivent être réalisables et exprimées avec clarté et précision.
Le juge peut requalifier l’avis lorsque la réserve n’est pas levée, voire même requalifier une recommandation ou une proposition en réserve.
Lorsque l’avis est assorti d’une condition, le juge vérifie si les mesures préconisées par le commissaire enquêteur ont bien été prises en compte par l’autorité publique. Bien que formellement présenté comme favorable, l’avis du commissaire enquêteur peut faire l’objet d’une requalification.
L’avis favorable peut être requalifié défavorable lorsque la réserve n’est pas satisfaite
La réserve est qualifiée par le juge
– Le juge apprécie si la modification apportée répond à la réserve formulée
Conseil d’Etat, 22 février 1989, Association pour la réalisation de la coulée verte
« … le commissaire chargé de l’enquête d’utilité publique a donné …, un avis favorable, sous réserve que, notamment, fût supprimée la couverture de la rue Montempoivre prévue par le plan d’aménagement soumis à l’enquête ; qu’il ressort des pièces du dossier que ce plan, modifié à la suite de l’enquête, a seulement prévu, au-dessus de la rue précitée, le maintien de deux passages nécessaires pour relier les deux parties du secteur ; que la modification ainsi réalisée a suffisamment tenu compte de la réserve formulée par le commissaire enquêteur ; … ; »
– Il peut requalifier une recommandation en réserve
CAA Marseille, 24 novembre 2008, M. Bernard X, req n° 07MA01330
« qu’en effet, si le commissaire-enquêteur a donné un avis favorable au projet soumis à l’enquête publique, il a toutefois précisé que « la partie à exproprier doit être limitée à la surface nécessaire pour réaliser un élargissement de la voie à 3,50 mètres » ; que d’après les dispositions de l’arrêté portant déclaration publique du projet en cause et le plan qui lui est annexé, le projet entraîne un élargissement de la voie à 10 mètres au droit de la propriété de M. X et la démolition totale du bâtiment lui appartenant ;…qu’ainsi, l’une des recommandations du commissaire-enquêteur …, et à laquelle son avis favorable était subordonné, doit être regardée comme une réserve qui n’a pas été levée ; qu’il suit de là que, par application des dispositions de l’article L. 11-2 susvisées, le préfet des Alpes de Haute-Provence était incompétent pour prononcer l’utilité publique du projet dont s’agit ; que l’illégalité de l’arrêté n° 04-179 du 30 janvier 2004 entraîne par voie de conséquence l’annulation de l’arrêté n° 04-180 du même jour ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; »
– Il peut même requalifier une proposition en réserve conditionnant un avis favorable
Conseil d’Etat, 29 décembre 1999, Ville de Toulon
« Considérant qu’en regardant les propositions contenues dans l’avis favorable que la commission d’enquête a émis sur le projet …, dont il était instamment recommandé à l’administration de tenir compte, comme des réserves conditionnant l’avis favorable …, la cour s’est livrée, sans les dénaturer, à une appréciation souveraine des faits qui n’est pas susceptible d’être remise en cause devant le juge de cassation ; … ; »
source : UDCE 84 (union départementale des commissaires enquêteurs de Vaucluse)