L’enquête publique relative à la modification du PLU n° 2 a pris fin vendredi 24 février. Le Codevi a déposé de nombreuses observations dont deux sont consacrées à l’affaire de la pollution du site du golf.

Extraits des résolutions N° 3 et 4 envoyées par le Codevi au Commissaire enquêteur

A/ Contribution du Codevi à l’enquête publique  n° 3 (extraits)

Monsieur le Commissaire enquêteur,

Cette contribution n°3 est consacrée à la création d’une zone 1AU-me pour permettre la réalisation de la ZAC MARNE EUROPE

La ZAC MARNE EUROPE a été créée par arrêté préfectoral n°2016/264 du 4 février 2016.

L’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et Parcellaire s’est déroulée du 14 mars au 15 avril 2016. A l’issue de l’enquête publique, vous avez émis un avis favorable sur le projet.

Par un arrêté du 9 septembre 2016, le Préfet a déclaré d’utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ZAC MARNE EUROPE.

Il ressort des nombreuses information en notre possession que des éléments très importants concernant l’ampleur de la pollution du site de la ZAC Marne Europe n’ont pas été portés à votre connaissance ou ont été minorés. La connaissance de ces informations auraient pu vous conduire à émettre des réserves ou un avis défavorable à la création de cette ZAC.

En conséquence, il nous semble que la DUT, publiée le 9 septembre 2016, doit être remise en cause.

1/ L’existence d’une décharge publique occupant la majeure partie de la ZAC a été occultée lors de l’enquête publique

Plusieurs documents attestent de son existence

• un article de Libération du 19 janvier 1995 décrit l’ampleur des nuisances causées par la décharge (annexe 1)
• Les photos aériennes de l’IGN facilement consultable sur le site Geoportail permettent de constater le remplissage de la décharge (voir en annexe 2 le photomontage du Codevi effectué à partir des photos aériennes de Geoportail). Ce photomontage est à comparer avec celui présenté dans l’étude d’impact environnementale effectuée par l’EPA Marne. (voir annexe 3 extraits de cette enquête) Une seule photo a été sélectionnée par le bureau d’études IDEA choisi par l’Epa Marne pour une visite de site (voir pages 10 à 12 de l’annexe 3). A aucun moment on ne parle dans cette étude de l’existence d’une décharge sauvage. Tout au plus est-il évoqué une zone terrassée puis remblayée…
• Le Directeur du Golf implanté sur la décharge a semble-t-il été tenu à l’écart de l’enquête publique. Il avait pourtant beaucoup d’informations à communiquer au commissaire enquêteur.

2/ L’ampleur de la pollution, tant en surface qu’en volume a été minorée

• une étude de sol sommaire et superficielle a été menée et ses résultats publiés dans l’étude d’impact environnementale précitée. (cf. pages 13 et suivantes de l’annexe 3)
• aucune indication n’est donnée qui permette de connaître l’ampleur de la pollution. A titres d’exemples, la surface impactée par la pollution (43 000 m2 au moins), le volume des terres polluées (au moins 500 000m3), le coût estimé d’une dépollution (certainement très supérieur à 100 millions d’euros) etc. ne font l’objet d’une mention dans l’étude d’impact.
• Les sondages de sol effectués s’avèrent très superficiels. L’étude des résultats permet de constater que ceux-ci ont été effectués en moyenne à 1 ou 2 mètres de profondeur alors que l‘épaisseur de la couche polluée avoisine les 20 mètres à certains endroits. Les relevés altimétriques permettent de constater une hauteur supérieure à 100 mètres à certains endroits du practice de golf pour une hauteur du sol naturel de l’ordre de 80 mètres. (voir annexe 3 page 14)

3/ Les résultats des sondages de sol effectués sur le seul practice et présentés (cf. annexe 3 page 15 de l’annexe 3) montrent la gravité de la pollution : présence de métaux lourds (Plomb, Mercure, Zinc, Cuivre, Cadmium et Nickel), d’hydrocarbures, de chlorure et de sulfates avec des teneurs s supérieures à la valeur seuil d’acceptation des terres en Installation de Stockage pour Déchets Inertes (ISDI)… La recherche d’amiante n’a pas été semble-t-il recherchée.

4/ les terrains situés aux alentours du golf mettent en évidence des remblais contenant des débris de démolition (briques, ferrailles, gravats) ainsi que des morceaux de plastiques, verre). Ces terres devront faire l’objet d’un criblage avant évacuation en ISDI ou vers une filière spécialisée. De plus toutes les terres présentant des indices organoleptiques (couleurs, odeurs) seront directement redirigées en ISDND. (les photos que nous avons prises il y a quelques jours montrent la présence de nombreux déchets amiantés (fibrociment par exemple) (voir annexe

Vous êtes le seul à pouvoir alerter le Préfet du Val de Marne sur les zones d’ombres qui ont entaché le bon déroulement de l’enquête publique qui a conduit à l’arrêté du 9septembre 2016 et à la déclaration d’utilité publique de la ZAC MARNE EUROPE.

Nous vous demandons en conséquence de dénoncer la manière dont la précédente enquête publique a été menée et de refuser la création de la zone 1AU-ME, l’intégration de la mise en comptabilité de la ZAC Marne Europe avec le PLU

Voir les principales annexes envoyées au Commissaire enquêteur contribution du Codevi à enquête publique N°3

B/ Contribution du Codevi à l’enquête publique n° 4 (extraits)

Monsieur le Commissaire enquêteur,

Cette 4^ème  contribution à votre enquête ajoute un argument important à la contestation de la DUP du Préfet en date du 9 septembre 2016 que nous avons émise dans notre précédente contribution

1/ l’EPA Marne reconnaît ne pas connaître la nature exacte des déchets enfouis sous le Golf de Villiers

En réponse à notre argumentaire, l’EPA MARNE a reconnu dans un article en date du 17 février 2017 (annexe 1) publié par le blog 94 citoyens :

• que le site du golf était pollué mais en moindre proportion que celle indiquée par le Codevi : « Pendant de nombreuses années, ces deux terrains ont abrité illégalement des stockages de déchets. »
• qu’il était nécessaire de faire effectuer des nouveaux sondages afin de connaître la nature exacte des déchets enfouis : «  En complément, EPAMARNE va réaliser en mars 2017 une série de sondages géotechniques et d’analyses de la pollution sur l’emprise occupée par le practice de golf afin de connaître précisément la nature des déchets enfouis »

2/ Dans un nouvel article en date du 24 février 2017, l’EPA Marne confirme la nécessité de faire de nouveaux sondages dès la semaine prochaine pour connaître la nature exacte des déchets

« Les campagnes de sondages géotechniques et de pollution qui démarrent dans les jours à venir vont s’attacher à cartographier de manière extrêmement précise le contenu de cette butte. Ainsi, avant l’été, Epa Marne et les autres maîtres d’ouvrages publics intervenant sur cette zone pourront mettre en place les procédures d’évacuation des déblais et de dépollution le cas échéant conformes avec la réglementation en vigueur, afin de rendre compatibles ces terrains avec leur future vocation urbaine« , détaille l’aménageur. »

Les informations fournies par ces deux articles de presse démontrent que des faits importants ont été cachés lors de l’enquête publique que vous avez menée et qui a aboutit à la DUP prise par le Préfet en date du 9 septembre 2016.

            Nous réitérons en conséquence notre demande de dénoncer la manière dont la précédente enquête publique a été menée et de refuser la création de la zone 1AU-ME, l’intégration de la mise en comptabilité de la ZAC Marne Europe avec le PLU et d’informer le Préfet du Val-de-Marne des zones d’ombre de cette précédente enquête publique.

PJ : voir les annexes 1 et 2 en cliquant sur les liens suivants…

annexe 1 – article de 94 Citoyens du 17 février 2017 : http://94.citoyens.com/2017/ancienne-dechetterie-sur-la-zac-marne-europe-inquietudes-et-reponses,17-02-2017.html

annexe 2 – article de 94 Citoyens du 24 février 2017 : http://94.citoyens.com/2017/le-golf-de-villiers-sur-marne-a-ete-expulse,24-02-2017.html#comment-254112