CODEVI

Comité de défense de Villiers-sur-Marne et de ses habitants

Un PLU sur mesure pour les promoteurs. Le Codevi écrit au commissaire enquêteur

Thème : Urbanisme  - lundi 8 juillet 2013

Vous trouverez ci-dessous, la lettre envoyée par le Président du Codevi au Commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique relative à l’élaboration du Plan local d’urbanisme (PLU)

A ce sujet, le Maire, a semé la confusion en organisant des réunions de propagande électorale pour « présenter le projet de PLU dans le cadre de l’enquête publique ».

Beaucoup de villiérains qui ont assisté à ces réunions ont pu être abusés et croire qu’il s’agissait de l’enquête publique…

La véritable enquête publique s’est tenue  zn conséquence « dans la plus stricte intimité » en présence du commissaire enquêteur dans les locaux du CMAT (Mairie annexe) ; elle a pris fin le 3 juillet 2013.

Beaucoup de villiérains ont ainsi été détournés de la véritable enquête publique et n’ont  pas été  informés objectivement, ils n’ont pu poser des questions au commissaire enquêteur, déposer comme l’a fait le Codevi, des demandes de modification au projet, etc.

Nous présenterons prochaînement un montage photographique des maisons et immeubles « remarquables » qui ne seront plus protégés dans le futur PLU alors qu’ils l’étaient dans le POS précédent.

Extrait de la lettre envoyée au Commissaire enquêteur

Claude LOBRY – Président du CODEVI – (Comité de défense de Villiers-sur-Marne et de ses habitants)

Objet : enquête publique PLU Villiers-sur-Marne

 Le 24 juin 2013

A l’attention de Monsieur Jacques DAUPHIN

Commissaire enquêteur

             Monsieur le Commissaire enquêteur,

             J’ai l’honneur de porter à votre connaissance deux demandes concernant le PLU de Villiers en cours d’adoption. La première concerne la protection du patrimoine bâti  et paysagers, la seconde, le classement d’une parcelle en zone verte.

 1/ – Demande concernant le titre V « dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager

 Les immeubles « protégés » soumis à l’article R 123 11 h faisaient l’objet dans l’ancien PLU de l’annexe 2 du règlement du Plan d’occupation des sols suivante : 

ANNEXE 2 : immeubles soumis à l’article R 123 -11-hLa carte de localisation des secteurs et le catalogue ci-après déterminent les constructions visées par une interdiction de démolir, e, vertu de la valeur de leur qualité architecturale ou en raison de la qualité urbaine constituée par un alignement de caractère continu de ces constructions.Par dérogations au paragraphe précédent, la démolition partielle ou totale ne pourra être autorisée qu’en cas de force majeure et sur présentation de document d’expertise justifiant la démolition.Par ailleurs, les travaux d’agrandissement ou d’amélioration de ces constructions ne pourront porter atteinte au caractère architectural ou urbain existant, notamment en ce qui concerne la perception depuis la rue

                    Au titre V du règlement général du  projet  de PLU est dressée la liste des  éléments de patrimoine bâti  et arbres remarquables à préserver. Ceux-ci sont représentés sur le document graphique par un point orange et sont identifiés par un numéro repris à l’annexe.

                     Lorsque l’on compare la liste des immeubles protégés par le POS en cours de révision à celle du projet de PLU, l’on constate, que de nombreux immeubles remarquables ont disparu de l’annexe V ( le POS protégeait 125 maisons contre 35 seulement dans le nouveau POS si l’on exclue les bâtiments municipaux qui ont été ajoutés)

                      A titre d’exemple, pour le centre ville, 75% des immeubles protégés dans l’ancien POS sont introuvables dans l’annexe 5  du projet de PLU,  et ceci est valable pour l’ensemble des quartiers de Villiers…

                        Je vous demande en conséquence,

–          de proposer de réintégrer au projet de PLU, les maisons protégées dans le POS ;

–          de bien vouloir demander à ce qu’une commission soit chargée d’inventorier objectivement les immeubles devant figurer à l’annexe V du PLU afin d’éviter la disparition d’une grande partie de ce qui fait, encore aujourd’hui, le charme de Villiers-sur-Marne.     

            Vous trouverez en annexe, quelques unes des maisons et arbres remarquables « oubliés » dans la partie V du règlement général du projet de PLU .

2/ DEMANDE DE CLASSEMENT EN ZONE VERTE DE LA PARCELLE CADASTREE 198     SITUEE A L’ANGLE DE LA RUE DES BELLES VUES ET DE LA RUE LENOIR

 

cadastre juillet 2013

            Dans le projet de PLU, la parcelle 198 n’est pas classée en espace vert alors que les parcelles 201 à 203 le sont. (voir plan tome 2 page 11 du projet de PLU)

            L’ensemble de ces parcelles appartiennent à la Semavil et nous craignons que la parcelle 198 classée en zone constructible ne fasse l’objet d’une construction après les élections municipales.

              Actuellement, la partie haute de la parcelle est occupée par un jardin d’enfants récemment construit sur la pelouse. L’autre partie est occupée par une construction.

               La réponse faite par la mairie à la demande d’une riveraine que vous trouverez ci-dessous semble indiquer que la mairie ne saurait faire obstacle à la protection de cette parcelle

réponse de la mairie aux craines d'une riveraine de la rue Lenoir

            Les habitants du quartier sont très attachés à cet espace et se mobiliseront certainement contre un projet immobilier qui consisterait à bétonner un espace vert en plein cœur de ville.

pelouse avant l'aménagement d'un jardin d'enfants

Etc.

 

  1. merci pour ce courrier
    Effectivement , l’information sur ces réunions est laconique etles réunions d’information se transforment en campagne électorale à la gloire du maire et des excellents promoteurs

  2. ancien de villiers

    la mienne ça y est dans le nouveau plu n’est plus protégée , la Mairie et ses promoteurs continuent à se régaler….

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