Le recours en annulation déposé par le Codevi contraint la municipalité à modifier le PLU dans un sens plus respectueux des zones pavillonnaires et du centre ville
Le Commissaire enquêteur a rendu son rapport sur la modification N° 2 du PLU proposée par la mairie afin d’éviter l’annulation du PLU. On notera que la construction d’immeuble en zone pavillonnaire est dorénavant mieux encadrée et limitée à une surface de plancher de 600 m2.
Cette limitation tardive ne vaut que pour l’avenir. Si elle avait été intégrée dès l’origine au PLU, la construction de tous les immeubles en zone pavillonnaire depuis 2013, en particulier dans le quartier des Stades n’aurait pas été possible. Il aura fallu que le Codevi dépose un recours en annulation du PLU pour que la municipalité se décide enfin à limiter la construction d’immeubles en zone pavillonnaire. Il en est de même pour l’abandon du projet de destruction du centre ville qui aurait de toute manière été censuré par le juge administratif. Tout n’est pas résolu pour autant.
D’autres demandes ont été prises en compte, comme par exemple les demandes concernant les articles UT7 et UT8 du PLU et la réduction de la hauteur maximale en limite des zones UT et UP
A titre d’exemple, cette demande, formulée par Stéphane, un riverain de la rue de Coeuilly, a été retenue :
– Article UT 7: implantation des constructions par rapport aux limites séparatives: 7.1. UT1 uniquement (page 41) : 5.5., 6.5. et 7.5. Ils demandent à ce que dans tous les cas le retrait soit au minimum de 5m ;
– Article UT 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : 8.1. UT1 uniquement (page 42) : 5.6., 6.6. et 7.6. Ils demandent à supprimer les dispositions particulières et que le retrait soit au minimum :
– de 5m au lieu de 4m entre deux constructions non contiguës, en vue directe et en excluant les annexes ;
– de 4m au lieu de 2,50m entre deux constructions non contiguës, sans vue directe y compris les annexes ;
Commentaire du commissaire enquêteur sur ces demandes :
Les réponses apportées et les justifications des choix effectués par la municipalité apparaissent pertinentes du point de vue du commissaire enquêteur qui prend acte avec satisfaction de l’engagement de EPT 10 et de la mairie de Villiers-sur-Marne :
– d’intégrer dans les arrêtés de permis de construire l’arrêté préfectoral sur les termites et dans l’attente de la parution du PPRMT (en cours de procédure d’approbation) une note d’attention sur les risques de retrait-gonflement des argiles liés à la nature des sols et sur la nécessité de prendre les mesures constructives adéquates ;
– d’intégrer les propositions concernant les articles UT7 et UT8.
S’agissant de la réponse apportée à la demande des intervenants de revoir les hauteurs maximales en zones UT1 et UT2, le commissaire enquêteur recommande de réduire au minimum les hauteurs des constructions au niveau des franges de contact avec les zones UP.