CODEVI

Comité de défense de Villiers-sur-Marne et de ses habitants

Comité de défense de Villiers-sur-Marne et de ses habitants (CODEVI)

29, rue LOUIS LENOIR 94350 VILLIERS-SUR-MARNE

 

PROCES VERBAL 

ASSEMBLEE GENERALE DU CODEVI du 31 Mars 2018

 

L’an deux mille dix-huit, le samedi 31 Mars à 14 heures, les adhérents du CODEVI, se sont réunis en Assemblée Général Ordinaire chez Pierre LAGUERODIE, au – 33, Route de Champigny – Villiers-sur-Marne. Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l’assemblée en entrant en séance. Les pouvoirs des adhérents représentés par les mandataires sont annexés à la ladite feuille de présence.

La séance est ouverte à 14h10 par le Président du Codevi qui constate que 58 adhérents sont présents ou représentés à l’AG des adhérents à jour de leur cotisation.

La séance se déroule sur l’ordre du jour suivant :

1/     lecture suivie d’un débat et approbation du rapport d’activité et du rapport financier ;

2/      élection des membres du conseil d’administration de l’association ;

3/     autorisation donnée au Président du Codevi d’agir en justice devant le Tribunal administratif en annulation du Permis de construire 5 immeubles dans la ^partie forêt de a propriété Michot (PC N° 094 079 16 N 0063) ;

4/   autorisation donnée au Président du Codevi d’agir en justice devant le Tribunal administratif en annulation de l’arrêté préfectoral N°2017-DRIEE-076 portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier dans la propriété Michot ;

5/     structuration de l’association : élection d’un(e) vice-président(e) et de délégués de quartier ;

6/     modification de l’article 2 des statuts de l’association : Il est proposé la nouvelle rédaction de l’article 2 des statuts suivante :

ARTICLE II – Objet

Cette association a pour objet la protection de l’environnement et l’amélioration du cadre de vie des habitants de Villiers-sur-Marne ;

– la protection des espaces verts et du patrimoine immobilier,

– le respect des corridors écologiques, des arbres remarquables, des espèces protégées,

– le maintien de l’habitat pavillonnaire des quartiers,

– le respect du caractère historique de Villiers sur Marne, ses venelles, son style briard architectural, ses belles maisons ;

– l’amélioration de l’environnement et le développement durable, la lutte contre les pollutions et nuisances ;

– la dynamisation de la vie démocratique locale,

– l’engagement de poursuites judiciaires et/ou la constitution de partie civile dans les affaires en relation avec l’objet de l’association (à titre d’exemples non limitatifs : recours devant les tribunaux administratifs contre les permis de construire, le PLU, ses modifications ou révisions, contre tous les règlements intéressant l’urbanisme et la construction… Recours devant les tribunaux de l’ordre judiciaire en cas de diffamation ou d’injures par exemple),

7/ Information sur les procédures judiciaires en cours

8/ Questions diverses

 

1- lecture et approbation du rapport d’activité 

Claude Lobry, Président du Codevi présente le rapport d’activité qui reprend les grandes actions entreprises depuis la précédente AG en Novembre 2016.

Une discussion s’ouvre alors

Le rapport d’activité est adopté à l’unanimité des personnes présentes ou représentées

 

2 – lecture et approbation du rapport financier

Louise Farge, Trésorière du Codevi, distribue deux tableaux synthétisant les dépenses et les recettes de l’association pour l’exercice N-1 et l’exercice en cours :

  • l’exercice N-1, allant du 1eroctobre 2016 au 30 septembre 2017, s’est terminé avec un solde positif de 1861,44 euros (solde exercice précédent + 1 163,04€ + recettes 3 160€ – dépenses 2 461,60€)
  • l’exercice en cours , allant du 1er octobre 2017 au 27 mars 2018 présente un solde provisoire de 2 599,64€ (solde exercice précédent + 1 861,44€ + recettes 3 670€ – dépenses 2 931,80€)

La trésorière insiste sur les dépenses importantes à venir en frais d’avocat dues aux recours judiciaires contre le permis de construire cinq immeubles dans le parc boisé Michot.

Le rapport financier est adopté à l’unanimité des adhérents présents ou représentés.

 

3 – Election des membres du conseil d’administration de l’association formant le bureau de l’association ;

Claude LOBRY, Président sortant, est élu Président de l’association à l’unanimité

Louise FARGE, Trésorière sortante, est élue Trésorière de l’association à l’unanimité

Pierre LAGUERODIE Secrétaire sortant, est élu Secrétaire de l’association et Vice Président à l’unanimité

 

4 – autorisation donnée au Président du Codevi d’agir en justice devant le Tribunal administratif en annulation du Permis de construire 5 immeubles dans la ^partie forêt de a propriété Michot (PC N° 094 079 16 N 0063) ;

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des adhérents présents ou représentés

 

5 – autorisation donnée au Président du Codevi d’agir en justice devant le Tribunal administratif en annulation de l’arrêté préfectoral N°2017-DRIEE-076 portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier dans la propriété Michot ;

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des adhérents présents ou représentés

 

6 – Structuration de l’association 

A/ L’assemblée générale décide de se structurer à nouveau par quartier de Villiers. Afin de préserver l’identité des représentants du Codevi et d’éviter les attaques de la part du Maire et de son Cabinet, il a été décidé de nommer les représentants de quartier par leur prénom et par la 1ère lettre de leur nom.

Sont ainsi désignés par l’assemblée générale à l’unanimité comme représentant du Codevi dans les quartiers :

Quartier des STADES : Gaëlle H ; Didier M. ; Adeline R. ; Dominique L.

Quartier du CENTRE VILLE : Renaud M. ; Claude L. ; Jean-Paul B.

Quartier des BOUTAREINES et du CHATEAU : Pierre F ; Pierre L. ; Josette D. ; Denise A ; Jean-Paul B.

Quartiers LUATS/PONCEAUX : Nicole B. ; Simone R. ; Jérôme A.

Quartier des PERROQUETS : Stéphane A., Mathieu P.

Nicole B. Jérôme A. sont nommés coresponsables du suivi du projet du Grand Paris et de la ZAC Marne Europe.

Les délégués de quartier composent le comité de rédaction du Petit journal du Codevi

Le rôle des délégués de quartier et du Grand Paris est notamment de…

– faire remonter les informations sur leur quartier (mailing etc.)

– participer à la conception (proposition d’articles, relecture, suggestions…) et à la distribution du Petit journal du Codevi.

– participer, dans la mesure de leur disponibilité, aux réunions périodiques de Codevi.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des adhérents présents ou représentés

B/ L’AG décide de nommer Pierre LAGUERODIE Vice-Président et Nicole BRICOT Trésorière adjointe de l’association Codevi

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des adhérents présents ou représentés

 

7 – Modification des statuts du Codevi : modification de l’article 2 des statuts de l’association : Il est proposé la nouvelle rédaction de l’article 2 des statuts suivante :

ARTICLE II – Objet

Cette association a pour objet la protection de l’environnement et l’amélioration du cadre de vie des habitants de Villiers-sur-Marne ;

– la protection des espaces verts et du patrimoine immobilier,

– le respect des corridors écologiques, des arbres remarquables, des espèces protégées,

– le maintien de l’habitat pavillonnaire des quartiers,

– le respect du caractère historique de Villiers sur Marne, ses venelles, son style briard architectural, ses belles maisons ;

– l’amélioration de l’environnement et le développement durable, la lutte contre les pollutions et nuisances ;

– la dynamisation de la vie démocratique locale,

– l’engagement de poursuites judiciaires et/ou la constitution de partie civile dans les affaires en relation avec l’objet de l’association (à titre d’exemples non limitatifs : recours devant les tribunaux administratifs contre les permis de construire, le PLU, ses modifications ou révisions, contre tous les règlements intéressant l’urbanisme et la construction… Recours devant les tribunaux de l’ordre judiciaire en cas de diffamation ou d’injures par exemple),

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des adhérents présents ou représentés

 

8 – information sur les procédures judiciaire en cours

Délibération sans vote

 

9 – Questions diverses

Discussion non suivie d’un vote

 

L’AG proprement dite se termine à 15h35 et est suivie d’une réunion ouverte aux sympathisants non adhérents mais ayant participé financièrement à l’activité du Codevi en 2017 et 2018 en versant par exemple à la souscription en vue de financer les recours judiciaires. Une discussion sur les perspectives d’action du Codevi se déroule dans un esprit combatif. La réunion se termine vers 17h45.

 

Fait à Villiers-sur-Marne Le 31 Mars 2018

 

Président : Claude LOBRY                      Trésorier : Louise FARGE                      Secrétaire : Pierre LAGUERODIE

 

 

 

 

 

STATUTS du COMITE DE DEFENSE DE VILLIERS-SUR-MARNE

et de SES HABITANTS (CODEVI)

 

 

ARTICLE I –  Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901

ayant pour titre :  COMITE DE DEFENSE DE VILLIERS-SUR-MARNE et de SES HABITANTS (CODEVI)

 

ARTICLE II – Objet

Cette association a pour objet la protection de l’environnement et l’amélioration du cadre de vie des habitants de Villiers-sur-Marne ;

– la protection des espaces verts et du patrimoine immobilier,

– le respect des corridors écologiques, des arbres remarquables, des espèces protégées,

– le maintien de l’habitat pavillonnaire des quartiers,

– le respect du caractère historique de Villiers sur Marne, ses venelles, son style briard, ses perspectives architecturales, ses belles maisons en particulier ses belles meulières des XIXème et XXème siècle ;

– l’amélioration de l’environnement et du développement durable, la lutte contre les pollutions et nuisances ;

– la dynamisation de la vie démocratique locale,

– l’engagement de poursuites judiciaires et/ou la constitution de partie civile dans les affaires en relation avec l’objet de l’association (à titre d’exemples non limitatifs : recours devant les tribunaux administratifs contre les permis de construire, le PLU, ses modifications ou révisions, contre tous les règlements intéressant l’urbanisme et la construction… Recours devant les tribunaux de l’ordre judiciaire en cas de diffamation ou d’injures par exemple),

 

ARTICLE III – Siège social

Le siège social est fixé à 29 rue Louis Lenoir 94350 Villiers-sur-Marne,

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration ; la ratification par l’assemblée générale ne sera pas nécessaire.

 

ARTICLE IV – l’association se compose de :

– membres d’honneur …

– membres bienfaiteurs …

– membres actifs ou adhérents …

 

ARTICLE V – Admission :

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admissions présentées.

 

ARTICLE VI – Les membres :

Sont membres d’honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils sont dispensés de cotisations.

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d’entrée de 100€ et une cotisation annuelle fixées chaque année par l’assemblée générale.

Sont membres actifs, ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme de 15€ pour l’année 2008 puis une cotisation fixée chaque année par l’assemblée générale

 

ARTICLE VII – Radiations

La qualité de membre se perd par :

– la démission ;

– le décès ;

– la radiation prononcée par le conseil d’administration pour  non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

 

ARTICLE VIII – les ressources de l’association comprennent :

– le montant des droits d’entrée et des cotisations

– les subventions de l’Etat, des départements et des communes

– les dons manuels

 

ARTICLE IX – Conseil d’Administration :

L’association est dirigée par un conseil de 3.membres, élus pour 2 années par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

–  un président,

–  un secrétaire,

–  un trésorier.

En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par l’assemblée générale.

Le Président représentent l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il représente l’Association en justice et agit en justice en son nom et pour son compte, tant en demande qu’en défense.

 

ARTICLE X –  Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président ou sur la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Nul ne peut faire partie du conseil s’il n’est pas majeur.

 

ARTICLE XI – Assemblée générale ordinaire :

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient affiliés. L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois tous les deux ans.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortant.

Ne devront être traitées lors de l’assemblée générale que les questions soumises à l’ordre du jour.

 

ARTICLE XII – assemblée générale extraordinaire :

Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article XI.

 

ARTICLE XIII – Règlement intérieur :

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par l ‘assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

 

ARTICLE XIV – Dissolution :

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

 

Fait à   Villiers-sur-Marne, le 31 mars 2018

 

Président : Claude LOBRY                     Trésorier : Louise FARGE                    Secrétaire : Pierre LAGUERODIE