CODEVI

Comité de défense de Villiers-sur-Marne et de ses habitants

Comment se prémunir contre les risques liés aux chantiers de construction ?

Thème : accidents de chantier  - mercredi 13 avril 2011

L’effondrement de la chaussée devant la maison de la petite enfance et ses conséquences dramatiques pour les personnes victimes de ce sinistre soulèvent de nombreuses interrogationsLa destruction ou la construction d’un immeuble peut entraîner des dégâts aux immeubles voisins. C’est le cas, par exemple, lorsque l’on creuse le sol sur plusieurs mètres pour construire les fondations : en 2005, rue Louis Lenoir, la chaussée s’est effondrée et un petit immeuble jouxtant les fouilles a été évacué et déclaré en état de péril imminent par le Maire. C’est encore ce qui s’est passé devant la maison de la petite enfance récemment et ce qui pourrait encore arriver lors de la construction de l’immeuble de la nouvelle poste d’autant qu’à cet endroit le sol est particulièrement instable et gorgé d’eau.

Comment se prémunir contre les risques de tels sinistres ?

1/ – Contractez une assurance Protection juridique

Le premier conseil que nous donnerions aux riverains de tels chantiers est de contracter une assurance protection juridique avant le début des travaux : ce type d’assurance coûte entre 50 et 100 euros par an selon  les compagnies et permet, en cas de sinistre,  la prise en charge totale ou partielle des frais de procès. Certaines compagnies proposent de prendre en charge les frais d’avocat à concurrence d’une somme forfaitaire de l’ordre de 1 000 euros. D’autres compagnies ne fixent pas de plafond (Maif par exemple). Il est possible de contracter deux ou plusieurs assurances et de cumuler les plafonds de chacune d’elles. Vous pouvez demander à ce que votre avocat personnel soit désigné pour vous représenter à la procédure.

Attention : ne confondez pas l’assurance protection juridique avec l’assistance juridique offerte par certains assureurs. L’assistance juridique ne vous assure que des conseils mais ne prend pas en charge les frais de procédure. Vérifiez auprès de votre assureur si vous êtes bien assuré.

Remarque : si vous habitez un immeuble en copropriété, vous avez intérêt à souscrire, en tant que copropriétaire, une assurance protection juridique personnelle car rares sont les copropriétés qui disposent, pour l’immeuble, d’une telle assurance. En cas de sinistre touchant l’immeuble, c’est la copropriété qui devra mener la procédure : votre assurance protection juridique personnelle vous permettra de vous faire rembourser, au fur et à mesure de l’avancement de cette procédure, votre quote-part des frais de procès. Plus il y aura de copropriétaires assurés, plus les copropriétaires seront enclins à défendre leurs droits et à résister à la pression éventuelles du promoteur. 

2/ – Faites réaliser un référé préventif

Avant le début des travaux, il est vivement conseillé de faire procéder à un examen attentif des immeubles voisins du chantier. En principe, c’est le promoteur qui fait réaliser ce type d’expertise préalable.

A défaut, les riverains du chantier peuvent demander au tribunal de Grande Instance de Créteil de nommer un expert au frais du promoteur afin que celui-ci :

– visite  les lieux  et décrive l’état des bâtiments voisins du chantier ;

– décrive l’état des sous-sols (très important à Villiers en raison de la présence d’argile dans un sol gorgé d’eau…) ;

– émette des avis sur les éventuels risques de déstabilisation des immeubles voisins et sur les mesures à prendre pour éviter les désordres.

 Le Codevi peut communiquer l’adresse d’un avocat spécialisé dans ce type de recours.

Attention à prendre un avocat spécialisé dans les affaires touchant au droit de l’immobilier…

3/ – Demandez réparation des dommages et troubles anormaux causés par un chantier, par exemple :

– les dommages causés par l’activité du chantier : bruits, poussières ne sont admis que s’ils sont limités dans le temps et d’ampleur normale ;
– les dommages causés aux immeubles voisins du fait de la construction : apparition de fissures, de phénomènes de déstabilisation… 
– les troubles résultant de la présence de l’immeuble nouveau : diminution d’ensoleillement, trouble dans la réception d’émission TV etc. 

Pour en savoir plus sur la procédure de référé préventif, voir par exemple sur Internet :

http://avocats.fr/space/marie-emmanuelle.bonafe/content/le-refere-preventif—pre-constitution-de-preuves-sur-l-etat-des-immeubles-voisins-avant-le-debut-de-travaux_A27786F3-55E3-4850-8C04-75A0DB893F29

  1. Je pense que le cumul d’assurance est interdit, mais je peux me tromper ?

  2. Si le barème ou le plafond prévu par une compagnie ne couvre pas l’intégralité des honoraires de l’avocat, le complément pourra être pris en charge par les autres compagnies auprès desquelles le client aura également souscrit une garantie protection juridique (art. L 121-4 alinéa 4 du Code des assurances)

    Article L.121-4 du Code des Assurances : obligation qu’a l’assuré de prévenir les différents assureurs s’il a fait assurer le même bien contre les mêmes risques, par plusieurs assureurs en même temps.

    « Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.

    L’assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.

    Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables.

    Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’Article L.121-1, quelle que soit la date à laquelle l’assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix.

    Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d’eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l’indemnité qu’il aurait versée s’il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s’il avait été seul. »

  3. allion françoise

    Des parkings jamais!!! cela ne rapporte pas d’argent, mais indéniablement nécessaire, pour ceux qui travaillent, ou pour le peu de commerçants qui survivent à villiers.

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